Conditions Générales d'Utilisation Patrimoine Store

1.     Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation on

s conditions d’utilisation par tout internaute (ci-après dénommé « l’Utilisateur »).

Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site et utiliser ses services. Elles constituent un contrat conclu entre Patrimoine Store d’une part et l’Utilisateur d’autre part. En cas de non-acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site.

Patrimoine Store se réserve la possibilité de modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis ni indemnité, en vue de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement ces termes.

L’Editeur a également la faculté de modifier, compléter, mettre à jour ou supprimer tout aspect du Site, et ce, à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Patrimoine Store tient à attirer l’attention des Utilisateurs de son Site sur les points suivants :

 

2.     Mentions légales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont proposées par la société Patrimoine Store, SARL au capital de 16 600 €, immatriculée au registre du commerce de Bordeaux sous le numéro 811 889 286, dont le siège se situe 10, Place Raoul Larche – 33240 Saint-André-de-Cubzac, et représentée par son Président, Monsieur Arnaud GROUSSAC.

Les moyens de contact de la société Patrimoine Store sont les suivants :

Patrimoine Store est une marque déposée à l’INPI, et est une propriété de « Patrimoine Store ».

Patrimoine Store est propriétaire et éditeur de son Site internet www.patrimoinestore.com.

Le Site est hébergé par la Société OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, immatriculée au R.C.S. de LILLE METROPOLE sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX.

 

3.     Propriété intellectuelle

Tous les éléments, notamment les textes, images, vidéos, photographies, illustrations, mis en ligne sur le Site sont, sauf mentions particulières, la propriété de la société Patrimoine Store. La marque Patrimoine Store et son logo sont déposés par la société Patrimoine Store auprès de l’INPI.

En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et / ou reproduction, intégrale ou partielle, d’un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de la société Patrimoine Store, est interdite.

Ce site ainsi que tous les documents qui en sont extrait sont la propriété intellectuelle de Patrimoine Store, de ses partenaires ou des fournisseurs d’informations. Les marques ou raisons sociales citées dans ce Site sont strictement protégées dans le cadre du Code de la propriété intellectuelle. La reproduction, la transmission à un tiers sous quelque forme que ce soit (à titre gratuit ou onéreux), la suppression, la modification de tout ou partie du contenu du Site, sont strictement interdites. L’utilisation de toute information publiée sur le Site internet (sauf accord de partenariat) dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale est strictement interdite.

Crédit image : Fotolia, Istock, Wikimedia Commons

 

4.     Liens hypertextes

Des liens hypertextes sortants peuvent être présent sur le site. Cependant, l’Editeur ne peut être tenu pour responsable par l’Utilisateur des contenus présents sur les pages où ils mènent, en le sens où l’Editeur n’a aucun contrôle dessus.

Aucun lien menant vers le Site internet de Patrimoine Store ne pourra être utilisé sur un site autre sans le consentement express, préalable et écrit de la société.

 

5.     Responsabilité de l’Utilisateur

Patrimoinestore.com recommande à tout investisseur de ne souscrire à un ou plusieurs des solutions de service et d’investissement présentés sur notre site qu’après :

  • Avoir pris connaissance des conditions générales de celui-ci
  • S’être assuré de l’adéquation entre celui-ci et ses objectifs, son environnement familial, patrimonial et fiscal.
  • Avoir pleinement pris conscience que l’investissement en immobilier ne comporte aucune garantie, ni de loyer, ni de capital, et comporte un risque de perte. La valeur des biens immobiliers est susceptible d’évoluer aussi bien à la hausse qu’à la baisse.

L’Utilisateur certifie être majeur et être en pleine capacité de prise de décision au moment de la souscription à l’un de nos services. Dans le cas contraire, la responsabilité de Patrimoine Store ne saurait être engagée.

L’Utilisateur est responsable des informations qu’il communique sur le Site et est conscient qu’elles sont collectées. Voir la politique de confidentialité.

 

6.     Responsabilité de Patrimoine Store et de son Editeur

6.1 Responsabilité

Patrimoine Store décline toute responsabilité quant aux conséquences financières, juridiques et fiscales liées à la souscription des investissements et services présentés sur son Site :

  • Conséquences financières : les internautes et clients demeurent entièrement maîtres et responsables de leurs décisions d’investissement et de gestion (versements, choix du(des) support(s) immobilier(s)) qu’ils assument à leurs propres risques et périls. Ils reconnaissent assumer et supporter l’intégralité des risques financiers liés à leurs investissements.
  • Conséquences juridiques et fiscales : les clients demeurent entièrement maîtres et responsables des conséquences liées à la rédaction des différentes clauses du(des) contrats(s) et déclarations fiscales. Ils reconnaissent assumer et supporter l’intégralité des risques juridiques et fiscaux liés à une rédaction inappropriée.

L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de la présence d’erreurs, de l’indisponibilités d’informations, de la présence de virus sur son Site ou encore de tous dommages causés par l’utilisation du Site ou de Site référencés.

Toutes les illustrations, photos, images, vidéos, mis en ligne sur le Site non aucune valeur contractuelle.

Le simulateur d’économies est mis à disposition sur le Site dans un seul but informatif et n’a donc aucune valeur contractuelle. 

Tout comme le simulateur, le PDF de simulation personnalisé réalisé à partir des informations que vous aurez rentré sur le Site n’a aucune valeur contractuelle. Son résultat à but informatif repose sur la véracité des réponses que vous aurez choisie lors du questionnaire.

6.2 Simulateur d'économies

Méthodologie de calcul

Patrimoine Store calcule une estimation d'économie(s) de temps et d'argent lors de l'acquisition d'un logement neuf réalisé en passant par Patrimoine Store , en comparaison des prix clients Public des bien affichés incluant la commission dite "commission promoteur" lorsque l'intermédiaire est rémunéré en direct par le promoteur, et en comparaison d'un achat que vous ferriez par vos propres moyens. Le simulateur se base sur les informations que vous renseignez (montant d'investissement) et d'autre part sur des hypothèses dont le principe général est explicité ci après.

Principe General : à partir des éléments renseignés , Patrimoine Store calcule les économies d'argents en considérant la différence entre une moyenne de commission d'intermédiaire du marché déduite du prix de vente et l'application d'un pack de service Patrimoine Store. L'économie de temps est calculé suivant le barème calculé sur une moyenne du marché.

Hypothèse de calcul

Détail de l'économie de temps par rapport à un achat seul sans Patrimoine Store (moyenne constatée) :

  • Recherche d'informations/ réassurance : 24h
  • Recherche de bien(s) : 8h
  • Rendez-vous avec le(s) promoteur(s) / agence(s): 24h
  • Recherche de financement : 16h
  • Recherche d'assurance : 6h
  • Démarche administrative : 12h

7.     Accès au site et utilisation des services

L’accès au Site et à son utilisation est gratuite dès lors que l’Utilisateur dispose d’un navigateur et d’un connexion internet.

Patrimoine Store et l’ensemble de ses partenaires ne sont tenus qu’à une seule obligation de moyen vis-à-vis des Utilisateurs, Clients et Souscripteurs et attirent leur attention sur les points suivants :

  • La transmission des données sur Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative dès lors que les données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses.
  • Le Site est susceptible d’être indisponible en tout ou en partie ou faire l’objet de dysfonctionnements techniques.
  • L’accès au Site est susceptible, à certaines périodes de la journée, de ne pas être possible en raison, notamment, de saturation.
  • Les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données sont de nature à influer les délais et les conditions des opérations.
  • Les opérations passées par l’intermédiaire du Site sont prises à ses propres risques et périls dès lors qu’Internet est un réseau ouvert et qu’en conséquence, le Site n’est pas protégé de manière absolue contre les risques d’intrusion, de piratage des données, des logiciels et des fichiers des Parties à la Convention, voire de contamination par des virus informatiques.
  • Les Parties sont tenues à une seule obligation de moyen vis-à-vis des Utilisateurs, Clients et Souscripteurs au titre de l’ensemble des opérations réalisées en ligne au titre du Contrat.
  • Toutes les informations, données et recommandations diffusées sur le présent site sont fournies à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être assimilées à un quelconque conseil d’achat.
  • Il appartient à chaque utilisateur de déterminer avec discernement et esprit critique l’usage qu’il peut en faire compte tenu de sa situation personnelle, familiale, patrimoniale et fiscale.

Patrimoine Store ainsi que ses partenaires, assureurs, banques, promoteurs, sociétés de gestions etc... déclinent toute responsabilité quant au contenu, à l’exactitude, à la fiabilité, à la pertinence et à l’exhaustivité des informations et données diffusées sur le présent site.

Toutes les informations et contenus du site sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Patrimoine Store SARL. Les informations publiées ne constituent en aucune manière une incitation à vendre ou à acheter et ne peuvent être considérées comme des recommandations personnalisées. Le lecteur reste seul responsable de leur interprétation et de l’utilisation des informations mises à sa disposition.

Nous attirons par ailleurs votre attention sur le risque de perte totale, voire supérieure, à la mise de départ, rendue possible par l’utilisation de produits d’investissement avec ou sans incitation fiscale. L’Utilisateur reconnaît par conséquent que toute opération, d’achat ou de vente de produits immobilier, reste sous son entière responsabilité. De ce fait, Patrimoine Store SARL ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions, qui ne peuvent être exclus ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.

 

8.     Politique de confidentialité

Voir notre politique de confidentialité.

 

9.     Droit applicable et juridiction compétente

L’Utilisateur reconnaît que le Site patrimoinestore.com, l’Utilisation qui peut en être fait, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le pays d’Utilisation.

En cas de litige non-résolu à l’amiable au préalable, la juridiction française sera la seule juridiction compétente.